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Anne ROGEZ Avocat
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Concurrence déloyale : le seul manquement à une règle de déontologie ne suffit pas à caractériser un acte de concurrence par détournement de clientèle

par annerogezavocat | Sep 7, 2026 | Non classé

Deux salariés d’un cabinet d’expertise comptable avaient démissionné puis créé une nouvelle société d’expertise comptable, laquelle avait repris une trentaine de clients de l’ancien employeur sans accord de ce dernier. Cette reprise de clientèle...

Accessibilité : un an après l’entrée en vigueur de la directive européenne, la DGCCRF dresse un premier bilan

par annerogezavocat | Sep 6, 2026 | Non classé

En matière d’accessibilité, la DGCCRF indique avoir lancé des actions de contrôle dès l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne, le 28 juin 2025, pour en vérifier l’application. Le secteur des transports ferroviaires est expressément cité, la DGCCRF...

Démarchage téléphonique : le nouveau dispositif d’interdiction de principe est entré en vigueur

par annerogezavocat | Sep 5, 2026 | Non classé

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d’un consommateur par un professionnel est en principe interdit par défaut en France. La réforme, issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques et de son décret...

Recouvrement de créance commerciale : nouvelle procédure simplifiée

par annerogezavocat | Sep 4, 2026 | Non classé

La loi n° 2026-307du 23 avril 2026 instaure une « procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ». Elle a pour objectif d’accélérer le recouvrement des factures impayées entre deux entreprises et ne faisant l’objet d’aucune...

Rupture brutale : appréciation de la force majeure ouvrant droit à la résiliation sans préavis

par annerogezavocat | Sep 3, 2026 | Non classé

L’article L. 442-1 II du Code de commerce, qui prohibe la rupture brutale d’une relation commerciale établie, prévoit que le dispositif ne fait « pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses...
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Avocat à la Cour
30 rue de Miromesnil
75008 Paris
06.75.91.19.49
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