Depuis le 19 juin 2026, les professionnels qui concluent des contrats de consommation à distance via une interface en ligne — par exemple : site e-commerce ou application mobile — sont tenus de mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité dédiée lui permettant d’exercer son droit de rétractation directement en ligne.
Cette obligation résulte de l’ordonnance n° 2026-2 et du décret n° 2026-3 datés du 5 janvier 2026, pris pour la transposition de la directive européenne n° 2023/2673, lesquels modifient notamment les articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation.
Bien qu’issue d’une réforme (dont le contenu détaillé n’est pas présenté ici) centrée sur la commercialisation des services financiers et modifiant diverses réglementations, cette nouvelle obligation s’applique à l’ensemble des secteurs d’activité.
Sur le fond, le régime général du droit de rétractation lui-même ne change pas : le consommateur dispose toujours en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat d’achat conclu à distance, sans justification ni frais (sauf exception).
Ce qui évolue, c’est son mode d’exercice : la démarche doit désormais pouvoir s’effectuer depuis l’interface en ligne au moyen duquel l’achat a été conclu.
Concrètement, la nouvelle fonctionnalité doit en particulier :
- être clairement identifiée (le texte prévoit expressément l’usage des termes : « renoncer au contrat ici » ou « une formule analogue dénuée d’ambiguïté ») ;
- être directement et facilement accessible au consommateur ;
- être disponible pendant toute la durée du délai de rétractation ;
- permettre au consommateur de fournir ou confirmer facilement son identité, le contrat concerné ainsi que le moyen électronique par lequel il souhaite recevoir l’accusé de réception de la rétractation ;
- offrir une étape de confirmation explicite (le texte prévoit expressément l’usage des termes : « confirmer la rétractation » ou « une formule analogue dénuée d’ambiguïté ») ;
- déclencher l’envoi au consommateur d’un accusé de réception de sa déclaration de rétractation, sur support durable dans un délai raisonnable.
Pour en savoir plus :
- Ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
- Décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
Les professionnels de la vente en ligne, quel que soit leur secteur d’activité, sont invités à vérifier la conformité de leur interface à ce nouveau dispositif ainsi qu’à mettre à jour leurs CGV en conséquence.