Le 17 septembre 2026, un nouveau protocole de procédure a été conclu entre le Barreau de Paris, le Tribunal des activités économiques de Paris et le Greffe de ce dernier.
Ce texte a pour objectif « d’améliorer l’efficacité et la prévisibilité du traitement des affaires » au fond, étant précisé que les référés, requêtes et injonctions de payer ne sont pas concernés.
Dans le « double souci du droit à un jugement dans un délai compatible avec les exigences de la vie économique des entreprises et du respect scrupuleux du code de procédure civile », il présente notamment différents calendriers ainsi qu’un détail de la procédure en fonction des situations rencontrées.
Ce nouveau protocole a été conclu pour une durée d’un an et prévoit une clause de rendez-vous entre les parties prenantes dès décembre 2026.
Pour en savoir plus : accéder au Protocole du 17 septembre 2026