Depuis le 19 juin 2026, les professionnels qui concluent des contrats de consommation à distance via une interface en ligne — par exemple : site e-commerce ou application mobile — sont tenus de mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité dédiée lui...

Le 17 septembre 2026, un nouveau protocole de procédure a été conclu entre le Barreau de Paris, le Tribunal des activités économiques de Paris et le Greffe de ce dernier. Ce texte a pour objectif « d’améliorer l’efficacité et la prévisibilité du traitement des...

La directive européenne n°2024/825 du 28 février 2024, dite « Empowering Consumers » ou « EmpCo », modifie les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE afin de mieux protéger les consommateurs contre les pratiques d'écoblanchiment. Elle consacre plusieurs...

La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, entrée en vigueur le 20 août 2026, comporte de nombreuses mesures touchant le monde agricole et, à la marge, quelques mesures qui vont impacter les négociations commerciales...

Publiée au Journal officiel le 9 juillet 2026, après plus de deux ans de travaux parlementaires, la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 vise à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile en créant - et encadrant - une catégorie juridique inédite : la « mode...

Deux salariés d'un cabinet d'expertise comptable avaient démissionné puis créé une nouvelle société d'expertise comptable, laquelle avait repris une trentaine de clients de l’ancien employeur sans accord de ce dernier. Cette reprise de clientèle avait donné lieu à une...

En matière d’accessibilité, la DGCCRF indique avoir lancé des actions de contrôle dès l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation européenne, le 28 juin 2025, pour en vérifier l’application. Le secteur des transports ferroviaires est expressément cité, la DGCCRF...

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d’un consommateur par un professionnel est en principe interdit par défaut en France. La réforme, issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques et de son décret...

La loi n° 2026-307du 23 avril 2026 instaure une « procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées ». Elle a pour objectif d’accélérer le recouvrement des factures impayées entre deux entreprises et ne faisant l'objet d'aucune contestation....

L’article L. 442-1 II du Code de commerce, qui prohibe la rupture brutale d’une relation commerciale établie, prévoit que le dispositif ne fait « pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en...

A la fin aout 2026, la DGCCRF a publié un communiqué aux termes duquel elle rappelle la réglementation applicable en matière d’annonces de réduction de prix, en vigueur depuis la transposition en droit français de la directive européenne dite « Omnibus », en...

Depuis 2020, l’Autorité de la concurrence s’est engagée dans une politique de « porte ouverte » : les acteurs désireux de développer des projets vertueux mais pour lesquels l’analyse au regard des règles de concurrence est particulièrement...