Publiée au Journal officiel le 9 juillet 2026, après plus de deux ans de travaux parlementaires, la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 vise à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile en créant – et encadrant – une catégorie juridique inédite : la « mode ultra-express ».
Aux termes du nouvel article L. 541-9-1-1 du Code de l’environnement, relèvent de cette qualification les pratiques industrielles et commerciales des producteurs – au sens de l’article L. 541-10 du même code – des produits textiles d’habillement, chaussures ou linge de maison neufs destinés aux particuliers et des produits textiles neufs pour la maison (à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublement ou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement), qui ont pour conséquence la diminution de la durée d’usage ou de la durée de vie des produits précités en raison de (i) la mise sur le marché d’un nombre élevé de références de produits neufs et de (ii) la faible incitation à réparer ces produits.
Parmi les nouvelles dispositions applicables, dont le contenu n’est pas présenté dans son intégralité ici, le texte comporte un volet spécifique et particulièrement strict en matière de publicité puisque :
- l’article 6 de la loi prohibe la publicité relative aux produits relevant de la mode ultra-express ainsi que la publicité faisant la promotion directe ou indirecte des marques y ayant recours, et interdit l’utilisation du terme « gratuit » comme outil marketing ou promotionnel : le non-respect de cette interdiction est puni d’une amende de 20 000 € pour une personne physique et de 100 000 € pour une personne morale, ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale;
- l’article 7 de la loi interdit aux personnes exerçant une activité d’influence commerciale par voie électronique, à titre onéreux ou gratuit, toute promotion directe ou indirecte de produits et des marques ayant recours à cette pratique : le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 100 000 €.
Ces interdictions entreront en vigueur le 1er janvier 2027.
Des dispositions spécifiques concernent par ailleurs les places de marché en ligne ou autres interfaces internet qui permettent d’acheter ou de livrer des articles de mode ultra-express.
Les modalités d’application du nouveau dispositif, et notamment les seuils relatifs au nombre de références de produits neufs ainsi que les critères de la faible incitation à réparer, par marque et par canal de vente, doivent être définies par décret(s) (non publié(s) à la date des présentes).
Pour en savoir plus : loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile