La directive européenne n°2024/825 du 28 février 2024, dite « Empowering Consumers » ou « EmpCo », modifie les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE afin de mieux protéger les consommateurs contre les pratiques d’écoblanchiment.
Elle consacre plusieurs définition clés, notamment celles d’une « allégation environnementale », d’une « allégation environnementale générique » ou encore d’un « label de développement durable ».
Elle identifie douze nouvelles pratiques trompeuses, réputées déloyales en toutes circonstances et donc interdites, dont le fait (i) d’affirmer, sur la base de la compensation des émissions de gaz à effet de serre, qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement en termes d’émissions de gaz à effet de serre, ou encore le fait (ii) de présenter une allégation environnementale générique au sujet de laquelle le professionnel n’est pas en mesure de démontrer l’excellente performance environnementale reconnue en rapport avec l’allégation.
Elle créé par ailleurs deux nouveaux instruments : une notice harmonisée et un label harmonisé européens, destinés à garantir une information homogène et compréhensible pour l’ensemble des consommateurs européens, dont la maquette et le contenu ont été précisés par un règlement d’exécution de la Commission européenne (règlement d’exécution (UE) 2025/1960).
Le texte de la directive devait être transposé par les États membres au plus tard le 27 mars 2026, pour une entrée en application à partir du 27 septembre 2026.
Cette échéance n’a pas cependant été respectée par la France qui a reçu, le 28 mai 2026, une lettre de mise en demeure de la Commission européenne pour défaut de notification des mesures de transposition complète, au même titre que dix-neuf autres États membres (dont la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Grèce ou encore l’Espagne).
En France, cette transposition est portée par le projet de loi « DDADDUE », adopté par le Sénat en première lecture en novembre 2025 mais toujours en cours d’examen par l’Assemblée nationale à l’été 2026.
Pour en savoir plus :
- Directive(UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information
- Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche