Deux salariés d’un cabinet d’expertise comptable avaient démissionné puis créé une nouvelle société d’expertise comptable, laquelle avait repris une trentaine de clients de l’ancien employeur sans accord de ce dernier.
Cette reprise de clientèle avait donné lieu à une sanction disciplinaire pour manquement aux règles déontologiques de la profession.
Reprochant à la société nouvellement créée le détournement d’une partie de sa clientèle, le cabinet a assigné cette dernière en concurrence déloyale.
La Cour d’appel avait accueilli la demande après avoir énoncé notamment que « le transfert des dossiers de clients s’effectuant en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d’expert-comptable suffit à établir que ces agissements sont constitutifs de concurrence déloyale ».
Aux termes d’un arrêt publié au bulletin, la Cour juge, au visa de l’article 1240 du Code civil, qu’un « manquement à une règle de déontologie, dont l’objet est de fixer les devoirs des membres d’une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s’il est établi que ce manquement est à l’origine du transfert de clientèle allégué ».
La Cour de cassation censure les juges d’appel pour défaut de base légale, en l’absence de constatation du lien de causalité entre le manquement à des règles déontologiques et le transfert de clientèle.
Pour en savoir plus : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 juin 2026, 24-22.130