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Anne ROGEZ Avocat
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Droit de rétractation en ligne : une nouvelle obligation pour les e-commerçants depuis le 19 juin 2026

par annerogezavocat | Sep 12, 2026 | Non classé

Depuis le 19 juin 2026, les professionnels qui concluent des contrats de consommation à distance via une interface en ligne — par exemple : site e-commerce ou application mobile — sont tenus de mettre à disposition du consommateur une fonctionnalité dédiée lui...

Procédure civile : publication d’un nouveau protocole portant modernisation de la procédure au TAE de Paris

par annerogezavocat | Sep 11, 2026 | Non classé

Le 17 septembre 2026, un nouveau protocole de procédure a été conclu entre le Barreau de Paris, le Tribunal des activités économiques de Paris et le Greffe de ce dernier. Ce texte a pour objectif « d’améliorer l’efficacité et la prévisibilité du traitement des...

Greenwashing : la France mise en demeure pour retard de transposition des nouvelles règles européennes

par annerogezavocat | Sep 10, 2026 | Non classé

La directive européenne n°2024/825 du 28 février 2024, dite « Empowering Consumers » ou « EmpCo », modifie les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE afin de mieux protéger les consommateurs contre les pratiques d’écoblanchiment. Elle consacre plusieurs...

Négociations commerciales 2027 : un calendrier distinct selon la taille du fournisseur

par annerogezavocat | Sep 9, 2026 | Non classé

La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, entrée en vigueur le 20 août 2026, comporte de nombreuses mesures touchant le monde agricole et, à la marge, quelques mesures qui vont impacter les négociations...

Loi contre l’« ultra fast fashion » : focus sur l’interdiction de la publicité en faveur de la « mode ultra-express »

par annerogezavocat | Sep 8, 2026 | Non classé

Publiée au Journal officiel le 9 juillet 2026, après plus de deux ans de travaux parlementaires, la loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 vise à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile en créant – et encadrant – une catégorie...
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