Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d’un consommateur par un professionnel est en principe interdit par défaut en France.
La réforme, issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre les fraudes aux aides publiques et de son décret d’application n° 2026-662 du 23 juillet 2026, inverse la logique jusque-là applicable : le système d’opposition Bloctel, fondé sur l’inscription volontaire du consommateur sur une liste de refus, est remplacé par un système de consentement préalable (dit « opt-in »).
Concrètement, en principe, sauf dispositions spécifiques, un professionnel ne peut désormais contacter un consommateur – que ce soit directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte – à des fins de prospection commerciale que si :
- ce dernier y a expressément consenti au préalable, ou
- l’appel porte sur l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
C’est au professionnel qu’il incombe de démontrer avoir recueilli et conservé cet accord, selon des modalités précisées par le décret du 23 juillet 2026.
Le non-respect des nouvelles règles est sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, le contrat conclu à la suite d’un démarchage illicite étant en outre frappé de nullité.
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