La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, entrée en vigueur le 20 août 2026, comporte de nombreuses mesures touchant le monde agricole et, à la marge, quelques mesures qui vont impacter les négociations commerciales 2027.
Parmi celles-ci, on relève par exemple, en aval de la chaine d’approvisionnement, le renforcement du régime et de la portée de la clause de révision automatique de prix prévue par l’article L. 441-1-1 du Code de commerce, ou encore l’allongement de la liste des pratiques restrictives de concurrence expressément prohibées par l’article L. 442-1 du même code.
S’agissant spécialement du calendrier, la loi prévoit qu’à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2029, la date limite de conclusion de la convention annuelle est avancée du 1er mars au 31 janvier pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxe, réalisé au cours du dernier exercice clos, est inférieur à 350 millions d’euros. L’appréciation de ce seuil est à effectuer au niveau des comptes consolidés ou combinés du groupe le cas échéant.
Si ce calendrier avancé concerne tous types de produits, pour les fournisseurs concernés le délai d’envoi des CGV est réduit de 3 à 2 mois s’agissant des PGC et, concernant les autres produits, l’envoi doit intervenir dans un délai raisonnable avant le 31 janvier.
Cette expérimentation ne concerne pas les relations impliquant un grossiste.
Une incertitude demeure sur l’articulation de cette échéance du 31 janvier avec le mécanisme de « sortie » applicable en cas d’absence d’accord à la date butoir, dont le texte fixe le déclenchement au 1er mars pour l’ensemble des fournisseurs, sans distinction (cf. article 56 de la loi).
Pour en savoir plus : loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles